APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA REUNION
DU 10 SEPTEMBRE 2015

Le Compte-rendu de la précédente réunion de Conseil municipal est approuvé à l’unanimité. M. CAILLAUD Christian Carl, Conseiller Municipal, précise cependant que son souhait d’un point sur les finances avant la fin de l’année 2015 n’a pas été inscrit. Il renouvelle sa demande en ce sens.

SYNDICAT BASSIN VERSANT DE l’ILLE ET L’ILLET
RESTAURATION DE LA CONTINUITE ECOLOGIQUE – MOULIN NEUF

Monsieur le Maire invite M. LARCHER Julien, Technicien de rivière et bocage du Syndicat du Bassin Versant de l’Ille et de l’Illet, et M. GILBERT Patrick, du bureau d’études Hydro-Concept, à présenter au Conseil Municipal l’étude démarrée en juillet sur le Moulin Neuf.
Cette étude commanditée par le SBVII à Hydro-Concept vise à répondre à la Loi sur l’Eau et Milieu Aquatique (LEMA) qui fixe une échéance à 2017 pour la restauration de la continuité écologique en aménagement si besoin les obstacles. Le Moulin de Saint-Germain-sur-Ille est un ouvrage important, situé à mi-parcours de l’Ille, qui nécessite une étude complémentaire au regard de la complexité et des enjeux du site. Il est encadré par la voie ferrée en rive gauche et par le Canal d’Ille et Rance en rive droite sans intervenir dans sa gestion. C’est un ouvrage impactant la continuité écologique de l’Ille avec une zone d’influence établie par le diagnostic d’état des lieux de 1 573 mètres.
M. DESSART, propriétaire du Moulin, associé à cette étude a indiqué ne pas avoir vraiment l’utilité de cet ouvrage avec une manœuvre de vanne réalisée en 10 ans. L’ouvrage vieillissant ne permet plus à son exploitant d’intervenir sur la gestion des débits.
Le diagnostic a également permis d’établir l’usage de cet ouvrage qui présente l’agreement d’un paysage figé, un attrait pour la pêche de loisirs et les randonneurs. Quatre solutions seront étudiées par le Comité de Pilotage dans la concertation et la prise en compte des attentes locales :
– Conservation de l’ouvrage et mise en place d’équipements
– Conservation de l’ouvrage et mise en place de solutions de gestion
– Arasement partiel de l’ouvrage et équipement de la chute résiduelle
– Arasement total de l’ouvrage avec mise en place de mesures compensatoires d’aménagements du lit amont

Monsieur le Maire revient sur les usages en insistant sur l’attractivité de ce site labélisé par les Canaux de Bretagne notamment pour les Germinois, les randonneurs (comptage à 200-300 personnes les week-ends de beau temps) et les camping-cars à la journée.
Monsieur LARCHER précise que nous en sommes encore en phase d’étude et qu’il sera de la compétence du Comité Technique du SBVII de retenir un scénario dans la concertation. La commune de Saint-Germain-sur-Ille fait partie de ce Comité composé également du Conseil Général, de la Région et de la SNCF.
Le financement de ce type de travaux est intégralement pris en charge par le Syndicat qui perçoit une participation de l’Agence de l’Eau dont le montant varie selon la solution retenue.

Le SBVII a des expériences de réalisations à Betton et à Mouazé. M. GILBERT d’Hydro-Concept précise que ces aménagements sur les ouvrages urbain et péri-urbain peuvent être conflictuels d’où la nécessité de concertation. Le contexte à l’époque de la mise en place de ces ouvrages a énormément évolué en raison de la pluviométrie, d’une absence de gestion régulière et de l’état des ouvrages.

ACCUEIL DE REFUGIÉS
INTERVENTION DE M. LE COUSTER AUPRES DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire invite M. LE COUSTER Yves a présenté au Conseil Municipal le projet d’accueil d’une famille de réfugié sur la Commune de Saint-Germain-sur-Ille.

« Il ne faut pas faire n’importe quoi, n’importe comment….. ». « Il faut des endroits d’accueil pratiques, cohérents en matière de transport, d’accès à l’école… » (Député Thomas Thévenard, député non inscrit, article Ouest-France)
Ce que je vais citer maintenant, est le fruit du travail de quelques habitants qui ont souhaité participer à cet élan « Ensemble, pour une famille » à Saint Germain sur Ille, car avant tout, notre choix est de vouloir une action solidaire, humaniste, qui rassemble : accueillir une famille de réfugié.
1- Réfugiés, quid de ce mot que l’on a souvent associé au mot migrant. Vous connaissez tous la distinction, mais je vais me permettre de la rappeler :
Un réfugié est une personne qui fuit un ou des conflits armés ou la persécution. Sa situation est souvent si périlleuse et intolérable, qu’il traverse des frontières afin de trouver la sécurité dans un pays voisin ou au-delà… pour lui, il est difficile de retourner dans son pays et lui refuser l’asile aurait potentiellement des conséquences mortelles. Il est reconnu internationalement d’où son statut qu’il obtiendra après des démarches longues qui lui demanderont beaucoup d’efforts. Dans l’attente de ce statut, il bénéficie de droits mais ne peut travailler. Ces délais d’obtention de statut sont de 9 à 12 mois. (Le terme réfugié est défini dans la loi internationale de la Convention de Genève de 1951 et par de nombreux textes depuis. Ils soulignent les droits fondamentaux que les Etats doivent garantir aux réfugiés pour les protégés).
Un migrant, est une personne qui choisit de s’en aller non pas en raison d’une menace directe de persécution ou de mort, mais surtout pour améliorer sa vie en trouvant du travail, mais aussi pour trouver des conditions d’éducation meilleures, pour réaliser un regroupement familial… D’où viennent ces réfugiés et migrants que les médias nous montrent : de Syrie certes, mais aussi d’Irak, de Somalie, d’Érythrée, d’Afghanistan, d’Afrique de l’Ouest…
2- Donc passé le premier élan, nous avons voulu faire des propositions objectives et pour cela j’ai contacté le HCR (Haut- Commissariat aux Réfugiés de l’ONU) par sa représentante à Paris qui m’a confirmé le rôle important de la CIMADE en particulier. La CIMADE (Comité Inter Mouvement Auprès Des Evacués), je vous donne son appellation complète mais oubliez ces mots un peu vieux, ils datent de 1930 et retenez l’acronyme, la CIMADE qui est un service d’Entraide Œcuménique. Je suis aussi en contact actuellement avec d’autres associations pour entendre leurs conseils et prendre leurs expériences. De mon entretien avec le HCR France, j’ai retenu que notre porte d’entrée était la Préfecture avec le coordinateur départemental désigné récemment par le gouvernement, la DDCS (Direction Départementale de la Cohésion Sociale), mais avant de prendre ces contacts préfectoraux, je souhaitais votre assentiment, voire votre aide, sans passer par mes contacts ou par ceux des autres amis qui travaillent avec moi sur le sujet.

3- Avant de me lancer sur le projet je souhaite préciser que j’en ai parlé à ma famille, à mes amis très proches et à mes camarades et à de nombreux habitants de Saint Germain. J’ai reçu un accueil enthousiaste et chaleureux de la plupart, mais j’ai aussi entendu des inquiétudes et les propos suivants :
– Nous ne sommes pas capables de nous occuper des pauvres, des sans travail qui sont chez nous…
– Il n’y a pas de logement pour mon fils…
– Pour ma mère on n’a rien fait ; on ne lui donne rien…
– Qui va payer, on a des finances municipales dans le rouge..
Tout cela et bien d’autres je les ai entendus et j’y ai répondu de mon mieux, car nous avions déjà réfléchi et préparé l’argumentation en rapport avec certains de ces propos.

4- Les arguments concernant votre accord pour obtenir un logement : le gîte de la commune.
– Ne pas accepter un logement social, vous en connaissez les raisons.
– Idem pour un logement du conseil régional, comme une maison d’écluses (trop isolée, trop loin d’une école, d’un commerce de proximité.
– Ne pas accepter un logement privé, nous sommes dans une démarche communale et non privée.
– Pourquoi ne pas faire avec Melesse ? Pourquoi ne pas voir avec le Val d’Ille ? Vous connaissez les réponses.
5- En conséquence, notre choix commun s’est rapidement fixé sur un logement indépendant, central, équipé, pour permettre à une famille de s’intégrer au mieux à Saint Germain : le gîte, pour accueillir une famille avec des enfants si possible en bas-âge, source d’intégration sans question de religion ou de pays.

Je rappelle un préambule de notre projet : nous voulons mener une action qui rassemble notre village, Saint Germain sur Ille « Ensemble pour une famille » et depuis début septembre nous sommes de plus en plus nombreux de Germinois à rejoindre ce projet avant tout humaniste et généreux.
6- Notre demande
Avant tout, pour poursuivre officiellement ce projet, nous avons besoin de votre assentiment mais aussi de votre aide pour les contacts avec la Préfecture, en particulier, mais aussi pour le logement car après de longues conversations avec les uns et les autres, seul le Gîte Communal permet de répondre au projet. Il est indépendant, central, équipé, pour permettre à cette famille de s’installer immédiatement avec des enfants, de pouvoir apprendre le français (rôles des instituteurs en retraite qui ont immédiatement adhéré), l’école primaire sur place, le collège à 5 km, la proximité de la gare pour se rendre à Rennes, à la préfecture où tout se décidera, bref au mieux pour permettre la meilleure intégration possible, sans compter tous ceux et celles qui ont proposé une aide et un soutien de proximité (assistante sociale et infirmière en retraite, aide-soignante, soutien pour l’accompagnement pour les démarches administratives, pour la recherche d’emploi…).

7- La durée : nul ne peut la garantir car ils pourront partir où ils veulent, quand ils le voudront. Mais s’ils se sentent bien chez nous, ils resteront et dans ce cas, il faut compter 9 à 12 mois pour l’obtention du statut de réfugié puis un droit à l’emploi.
8- Le financement : notre objectif est un « coût zéro euro » pour la commune, j’ai donné toutes les explications lors de mes visites aux Germinois rencontrés, l’Etat a prévu une aide pour l’installation des réfugiés, elle permettra d’assuré la location du gîte pendant 5 à 6 mois (je suis parti sur une occupation moyenne du gîte de 200 jours par an), pour le reste il faudra compléter par des recherches de fonds, de dons, bref ce que nous faisons en fin d’année et qui seront déductibles sur notre déclaration d’impôts. A savoir aussi, cette famille sera en mesure de recevoir environ 11.50€ par jour et par personne pour vivre.

En conclusion, Je conçois mon rôle de porte-parole de ce projet avec rigueur car c’est ensemble que nous souhaitons la meilleure organisation des choses pour favoriser un accueil digne de notre village, mais je ne peux le faire sans vous. J’ai besoin pour poursuivre ce projet :
– De votre accord de principe d’élu,
– De votre accord de principe pour envisager le logement d’une famille dans le gîte,
– D’effectuer les démarches en préfecture avec vous ou un représentant désigné du conseil municipal.

Tout ce que je viens de vous dire est écrit, ce qui me permet de ne jamais revenir sur ce que j’ai dit (sauf si j’ai fait une erreur). Si vous le souhaitez, je vous transmettrais par internet l’intégralité de cette présentation et si vous le voulez, vous recevrez les courriers faisant suite à ce Conseil Municipal. Je l’envoi également à ceux qui ne sont pas d’accord, c’est ce que j’appelle un respect mutuel, car contrairement à ces réfugiés, nous vivons dans une Démocratie qui a des difficultés mais qui est généreuse.
Les questions posées à l’issue concernaient les difficultés pouvant être rencontrées avec la langue (plusieurs habitants de Saint Germain parlent l’arabe et se sont proposés pour nous aider localement), les démarches administratives, les aides apportées par les associations et les services de l’Etat (sociaux en particulier), le coût « zéro » pour les finances de la commune et les moyens pour y parvenir. »

Monsieur le Maire autorise Madame FUMINIER Marjolaine, présente dans l’assistance, à prendre la parole. Elle précise au Conseil Municipal que le contrat d’accueil de réfugiés intègre 300 heures de formation à la langue française par des professionnels et par l’Education Nationale. Les réfugiés bénéficient également d’un accompagnement durant toute la durée de l’accueil par les services sociaux qui peuvent faire intervenir un traducteur. L’accompagnement des Germinois interviendrait donc sur un plan personnel et humain.

L’éventuelle candidature de la Mairie serait portée par la CIMADE auprès du coordonnateur de la Préfecture qui précise les obligations administratives et le rôle de chacun.
Monsieur le Maire émet à titre personnel un avis favorable à cette démarche qui revêt un caractère fédérateur par l’accueil dans un bâtiment communal. L’accueil par la commune de Saint-Germain-sur-Ille peut permettre à d’autres territoires de réaliser la faisabilité de cette démarche humaniste.

LOTISSEMENT COMMUNAL « L’UMBE » – ATTRIBUTION DU LOT N°5

Dans le cadre des délibérations n°2014/80 et 2015/33, le Conseil Municipal approuve la cession du lot n° 5 du lotissement communal « L’Umbe » à M. et Mme DEBRESSY de Chevaigné au prix de 36 340.16 € TTC.
Il est rappelé les clauses résolutoires suivantes pour les acquéreurs des parcelles :
– obligation de construire dans les 3 ans à compter de la date d’acquisition de la parcelle ;
– acquisition à titre de résidence principale.
Monsieur le Maire est autorisé à signer les actes correspondants (compromis de vente et actes définitifs).

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL D’ILLE
TRANSFERT DE LA COMPETENCE « PLU INTERCOMMUNAL »

La communauté de communes existant à la date de publication de la loi ALUR, et qui n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme, le devient le lendemain de l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi, c’est-à-dire le 27 mars 2017, sauf opposition d’au moins un quart des communes membres représentant au moins 20 % de la population.
Si, à l’expiration du délai de trois ans à compter de la publication de la loi, la communauté de communes n’est pas devenue compétente en matière de PLU, elle le devient de plein droit le premier jour de l’année suivant l’élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, sauf si les communes s’y opposent dans les conditions rappelées ci-dessus.
Les communes membres d’une communauté peuvent transférer de façon volontaire la compétence en matière de PLU à la communauté avant les échéances prévues par la loi. La loi relative à la simplification de la vie des entreprises du 20 décembre 2014 encourage ce transfert volontaire (article 13) avant le 31 décembre 2015, ce qui offre aux communes un triple avantage :
– en prorogeant les POS non révisés en PLU au-delà du 1er janvier 2016, qui sinon seront caducs au 31/12/2015 ;
– en donnant davantage de délais pour « grenelliser » les PLU antérieurs au Grenelle de l’environnement (fin 2019) ;
– en donnant davantage de délais pour mettre en compatibilité les PLU avec un document de rang supérieur (notamment avec le ScoT).

Le plan local d’urbanisme intercommunal est un document d’urbanisme réglementaire et de planification qui définit et réglemente l’usage des sols, en tenant compte des spécificités de chaque commune. Son élaboration se fait en concertation avec la population et en association avec les partenaires institutionnels. Il permet de définir la stratégie d’aménagement et de développement du territoire pour les 10 à 15 prochaines années.

Par délibération n°209/2015 du 6 octobre dernier, la Communauté de Communes du Val d’Ille a décidé le transfert de la compétence « étude, élaboration, approbation, modification, révision et suivi d’un plan local d’urbanisme intercommunal, de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » et de modifier les statuts en conséquence. En cas d’accord, les communes du Val d’Ille s’engagent à délibérer sur ce transfert de compétences avant le 30 novembre, pour permettre une prescription du PLU intercommunal en conseil communautaire de décembre. Les principes de gouvernance seront intégrées dans une charte, proposée aux communes dans le cadre de la procédure de transfert de compétence, et qui sera validée par celles-ci.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de transférer la compétence nécessaire à l’élaboration d’un plan local d’urbanisme Intercommunal ;
VALIDE la modification des statuts permettant à la Communauté de Communes du Val d’Ille de se doter de la compétence « étude, élaboration, approbation, modification, révision et suivi d’un plan local d’urbanisme intercommunal, de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ».
VALIDE le projet de charte de gouvernance tel qu’annexé à la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération.

ZONE INTERCOMMUNALE « LE PARC
RETROCESSION PARCELLE CADASTRÉE A1691 – DECISION MODIFICATIVE N°4

Par délibération n°2015/15 du 17 mars 2015, le Conseil Municipal a validé l’acquisition de la parcelle A 1691 de 394m² auprès de la Communauté de Communes du Val d’Ille.

Me CROSSOIR qui prépare l’acte de vente indique que les frais de notaire ne peuvent pas être intégrés dans le prix coûtant et sont soumis par conséquent au calcul de la TVA sur la marge de la vente.. De ce fait le prix de vente TTC s’élève désormais à 993.68 € TTC.

Le Conseil Municipal valide, à l’unanimité, l’acquisition de la parcelle cadastrée A1691 de 394 m², propriété de la Communauté de Communes du Val d’Ille, au prix de 993.68 €.

SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE 35
MISE A DISPOSITION DE LA PARCELLE A847 EN REMPLACEMENT DE LA A862
IMPLANTATION D’UN POSTE DE TRANSFORMATION DE COURANT ELECTRIQUE

Par délibération n°2015/54 du 02 juillet 2015 le Conseil Municipal a accepté, sous réserve de l’avis favorable, des Bâtiments de France, la mise à disposition au SDE35 de 5m² sur la parcelle A862 située au lieu-dit « Les Vignes » en vue d’y implanter un poste de transformation électrique. A la demande de l’architecte des Bâtiments de France, le SDE35 à modifier cette implantation.

Dans ce cadre de cette nouvelle implantation répondant aux exigences des Bâtiments de France,

Le Conseil Municipal, par vote à mains levées avec 12 voix Pour et 2 Abstentions, accepte la mise à disposition au SDE35 d’un emplacement de 5m² sur la parcelle A847 située au lieu-dit « Les Vignes » en vue d’y implanter un poste de transformation électrique et le réseau public qui lui est rattachée.

ASSAINISSEMENT – ETUDE SECTEUR MOULIN NEUF

Monsieur le Maire donne compte-rendu de la réunion du 21 septembre dernier où les propriétaires du Clos de la Verdinerie et du Moulin Neuf ont été informés du refus de financement par l’Agence de l’Eau du projet de création d’un réseau collectif d’assainissement. Motifs du refus : plus de 40 mètres/logement et coût par logement trop élevé.

Il est soumis au Conseil Municipal une proposition d’études de filières d’assainissement du BE GUIHARD de Combourg pour les parcelles A617, 551 et 547 du secteur du Moulin Neuf. Cette étude permet de dimensionner et de définir la filière de traitements à partir des données fournies par les propriétaires du site, grâce à l’étude du sol effectuée à l’aide d’une tarière de 1.20 mètres et d’une prise de niveau des sites d’épandage. Le choix de la filière se fera également en tenant compte de l’aménagement du site, de son accessibilité.

Le secteur du Clos de la Verdinerie n’est pas intégré dans cette étude en accord avec les propriétaires concernés et la parcelle A550 disposant d’un assainissement au norme est également exclue.

Madame VAUDIN Karine, Conseillère Municipale et domiciliée au Moulin Neuf, précise qu’il s’agit d’un recul par rapport à l’engagement de 1999 de raccorder ces logements. Monsieur le Maire indique qu’en 1999 la loi ne permettait pas d’exclure ce secteur du zonage d’assainissement collectif. L’évolution de la réglementation et des équipements rendent la solution de l’assainissement non collectif pertinente en l’absence de financement de l’Agence de l’Eau. Une révision du zonage d’assainissement sera à prévoir en fonction des résultats de l’étude de filière.

Mme VAUDIN Karine, Conseillère Municipale et concernée par cette étude, ne prend pas part au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, retient la proposition d’études de filières d’assainissement du BE GUIHARD de Combourg pour le secteur du Moulin Neuf. Le montant de cette étude est estimé à 1 700.00 € TTC.

REDEVANCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF – TARIFS POUR L’ANNEE 2016

A partir du résultat prévisionnel du Compte Administratif 2015, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’étudier les tarifs 2016 de l’assainissement collectif. Ce résultat prévisionnel fait apparaitre un déficit de fonctionnement pour l’exercice 2015 d’un montant de 4 080.00 € absorbés par les 5 597 € d’excédents restants des exercices antérieurs.
Ce déficit s’explique par l’amortissement de la station d’épuration (dépense provisionnée en section de fonctionnement compensée par une recette équivalente en section d’investissement) et une augmentation des dépenses de fonctionnement de la station d’épuration.

Sur avis du Receveur Municipal, le Conseil Municipal à l’unanimité,

FIXE, pour l’année 2016, les tarifs comme suit:
– 30.00 € l’abonnement,
– 1.60 € le prix au m3 d’eau consommée
DECIDE le versement sur l’exercice 2016 d’une subvention au budget Assainissement d’un montant de 3 600.00€ du budget lotissement «L’Umbe». Ce montant correspond à la Participation Assainissement Collectif non perçue pour les 6 lots (600 € par logement).

CANTINE SCOLAIRE – LABELISATION BIO

Par délibération n°2015/72 en date du 10 septembre 2015, le Conseil Municipal a chargé la Commission Municipale « Cantine » d’examiner l’opportunité de la labélisation bio de la Cantine. Pour rappel la proposition établie auprès d’ECOCERT de l’Isle Jourdain s’élève à 590.70 € TTC/an pour une labélisation niveau 1 (10%).

Madame la Conseillère Municipale déléguée donne compte-rendu de la réunion de la Commission Communale « Cantine » du 1er octobre 2015 qui ne souhaite pas donner suite à la labélisation dans l’immédiat en raison du coût et des contraintes. En effet au-delà de la cotisation annuelle à Ecocert, qui sur un devis de niveau 1 s’élève déjà à 570 euros, il faut ajouter que chaque changement de recette ou de matériel doit être validé (on ne peut faire une nouvelle recette sans leur accord). Validation payante. Cette labélisation nécessite également des formations obligatoires pour tout le personnel cantine. La commission « Cantine » préfère financer un accompagnant au cuisinier le mercredi midi.

Madame la Conseillère Municipale déléguée précise que des menus saisonniers (été/hivers) avec un cycle de six semaines vont être mis en place après validation par une diététicienne.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide la proposition de la Commission « Cantine scolaire » de ne pas donner suite dans l’immédiat à cette proposition de labélisation bio de la cantine scolaire.

PERSONNEL COMMUNAL – ESPACES VERTS

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal le recrutement dans le cadre de ce dispositif de la personne qui a assuré du 27 juillet au 16 octobre 2015 le remplacement de l’Agent de Maîtrise. Recrutement en CUI sur un temps de travail annualisé de 20 heures hebdomadaires (cycle été/hivers) pour l’entretien des espaces-verts et la réalisation de travaux divers.

En réponse à M. CAILLAUD, Conseiller Municipal, Monsieur le Maire précise que ce coût est compensé par la suppression de la navette CLSH du mercredi et une modification des plannings à la rentrée scolaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, créer un poste à temps non complet (20/35) « espaces-verts » pour un contrat de 1 an renouvelable; l’agent pouvant être en poste deux années maximum.
Monsieur le Maire est autorisé à signer la convention qui sera conclue entre le Pôle Emploi chargé du pilotage du contrat et la Commune.

ASSURANCES DES RISQUES STATUTAIRES
Par délibération n°2015/07 du 28 janvier 2015, le Conseil Municipal a mandaté le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille et Vilaine (CDG35) pour mettre en œuvre les procédures de mise en concurrence des entreprises d’assurances agréées en vue de souscrire un contrat d’assurance des risques statutaires du personnel.

Il est soumis au Conseil Municipal la proposition reçue du CDG35 et celle de GROUPAMA assureur actuel.

Vu la loi n°84-83 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale notamment l’article 26 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, retient la proposition de GROUPAMA pour une durée de 3 ans (date d’effet premier janvier deux mil seize) .

BATIMENTS COMMUNAUX – CONTROLE LEGIONNELLE

Dans le cadre de l’arrêté ministériel du 1er février 2010, le Conseil Municipal retient, à l’unanimité, le Laboratoire ALPA de MONTMELIAN pour la réalisation de la prestation « légionnelle » pour un coût annuel estimé à 690 € HT ; Il est validé un coût supplémentaire pour le contrôle ponctuel du Gîte communal.

ECLAIRAGE PUBLIC – MODIFICATION DES HORAIRES

Dans le cadre du bilan énergétique présenté par l’ALEC lors de la réunion du 10 septembre dernier, le Conseil Municipal décide d’avancer à 22 heures la coupure de l’éclairage public actuellement fixée à 23h00. Cette intervention par le prestataire est gratuite.

SDE35 – RAPPORT ANNUEL 2014

Monsieur le 1er Adjoint au Maire a présenté au Conseil Municipal le rapport d’activité 2014 du Syndicat Départemental d’Energie 35.

RÉSIDENCE COMPAGNIE OCUS

Monsieur le Maire donne compte-rendu au Conseil Municipal de son entrevue du 22 septembre avec les représentants d’OCUS où ont été abordé :

• la demande d’OCUS de prolongation de résidence. En effet une nouvelle résidence sur une autre commune, nécessite deux ans de préparation. Il faut établir un nouveau projet de résidence d’où une demande de prolongation d’au moins deux ans, avec l’élaboration d’un nouveau projet en Janvier 2016 ;

• la demande de la Mairie de revoyure des conditions de résidence:
– l’ancien atelier est laissé à disposition, mais les consommations énergie et eau devront être prises en charge par OCUS qui a donné un accord sur ce point.
– par souci d’équité qu’une location d’emplacement soit mise en place sur le terrain pour les caravanes. Il s’avère que celles-ci sont assujetties à la taxe d’habitation.
– la révision du loyer du Presbytère n’a pas trouvé d’accord. La proposition est de doubler le loyer (passer de 100 à 200 €/mois) et également de revoir son occupation.

LES FOUILLAIS – PLAN URBAIN PARTENARIAL

Dans le cadre d’une éventuelle cession des parcelles à urbaniser A300 et A301, Monsieur le Maire donne compte rendu de la Commission « Urbanisme » du 23 septembre dernier qui a présenté aux participants de la démarche ADDOU la proposition d’aménagement de la SARL TERRAIN SERVICE de Rennes.
La Commission « Urbanisme » s’est réunie le 7 octobre afin de poser ses réflexions sur le Plan Urbain Partenarial concernant l’urbanisation de 2.40 ha, et surtout la création d’environ 45 nouveaux logements. La mise en place du PUP comprend 3 préalables :
– Identifier Programme : nécessités et coûts
– Fraction imputable
– Etablir comparative avec recettes fiscales – Taxe d’Aménagement

Sur la base de ce projet de Plan Urbain Partenarial, Monsieur le Maire donne compte-rendu des rencontres du 13 octobre 2015 avec l’aménageur ACANTHE et du 19 octobre avec la SARL TERRAIN SERVICE.

Pour rappel : la cession de ces parcelles nécessite l’annulation auprès du Cabinet SITADIN de l’affermissement de la tranche conditionnelle de maîtrise d’œuvre (délibération 2014/55 du 26 juin 2014) pour motif d’intérêt général. La cession de ces parcelles à un aménageur est envisagée en raison du montant estimé de la viabilisation qui semble incompatible avec les finances communales.

PROJET DE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE

Monsieur le Maire, membre de la Commission départementale de coopération intercommunale (CDCI), présente au Conseil Municipal le projet de Schéma Départementale de Coopération Intercommunale du Préfet. Ce schéma propose une fusion/rapprochement entre les Communautés de Communes du Val d’Ille et du Pays d’Aubigné. Ce projet fait passer la CCVI de 10 à 18 communes avec un seul représentant pour Saint-Germain-sur-Ille. Cette modification aura un impact pour le personnel communautaire et entrainera des difficultés avec des locaux déjà exigus.

Monsieur le Préfet va interroger sur ce projet les territoires concernés par ces ‘’mouvements” qui devront délibérer et soumettre des propositions d’amendements. Ces amendements seront mis en délibérés au sein de la CDCI début 2016 nécessitant une majorité des 2/3 pour être validé.
Seul conflit apparu actuellement pouvant être difficile à gérer concerne 4 communes de la Com’Onze dont Saint-Aubin-du-Cormier. Monsieur le Maire fait part de la nécessité pour notre territoire que le Pays de Liffré puisse se renforcer afin d’obtenir un équilibre favorable aux territoires intermédiaires face à la Métropole.
Il précise que la thématique ‘’Syndicat’’ n’a pas encore été abordée.

PROJET DE SECURISATION DES CARREFOURS RD 175/ RD 25-26

Monsieur le Maire donne compte-rendu de la réunion du 16 octobre 2015 avec le Conseil Général concernant le projet de sécurisation de la route départementale n°175. Il présente ce projet qui prévoit, parmi les 4 solutions envisagées, la suppression du carrefour de la RD26/RD175.

Messieurs les Maires de Saint-Germain-sur-Ille, de Chevaigné, de Mouazé et de Saint-Aubin-d’Aubigné présents à cette réunion comprennent la nécessité d’aménagements de sécurité. Il a cependant été acté la rédaction d’un courrier commun s’opposant à la solution de suppression du carrefour de la RD26/RD175 qui entrainerait un isolement des Germinois.
Il est également fait remarquer que les itinéraires alternatifs envisagés présentent un risque pour la sécurité des usagers.

BISTROT « LE SAINT GERMAIN » AGREEMENT TABAC

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de l’intervention de la commune et du Val d’Ille auprès des Douanes afin que soit prolonger une seconde fois l‘agrément Tabac du Bistrot « Le Saint Germain ». L’étude notarial en charge de la cession du fond ayant alerté la commune le 8 octobre dernier de l’arrivée à terme de cet agrément en l’absence de repreneur à la fin du mois.
Cet agrément est indispensable au maintien de l’activité de ce dernier commerce de proximité sur le territoire.