AVANT DE TOUT DÉMARRAGE DE TRAVAUX
RENSEIGNEZ-VOUS EN MAIRIE SUR VOS OBLIGATIONS

En raison du délai d’instruction de votre dossier de demande d’autorisation (de 1 à 6 mois suivant l’autorisation et le périmètre) , il est impératif de se renseigner auprès de la Mairie plusieurs semaines avant le commencement des travaux.

En cas de non respect de vos obligations, une remise à l’état initial ou une mise en conformité de votre construction peut être exigé par le service infraction de la Préfecture d’Ille et Vilaine.

Formalités à suivre pour votre projet:

Tous les travaux que vous engagez, même si aucune formalité n’est nécessaire, doivent respecter les règles d’urbanisme, notamment le Plan Local d’Urbanisme et les règlements de lotissement.

La commune a adopté une motion pour la protection des forêts primaires tropicales et vous invite à ce titre à prendre connaissance des préconisations suivantes en cliquant sur ce lien.

Informations et formulaires disponibles sur: service-public.fr-Urbanisme

Cadastre consultable sur www.cadastre.gouv.fr

Permanences Architecte-Conseils:

Plate-forme Locale de Rénovation de l’Habitat (Pass’Réno) du Val d’Ille-Aubigné

INFORMATIONS SUR LES TAXES ET IMPÔTS LOCAUX

La Mairie n’est pas compétente pour procéder au calcul des taxes et des impôts locaux.

A compter de l’obtention d’un permis ou d’une décision de non opposition à une déclaration préalable :

• Les taxes suivantes seront exigées :

http://www.tarn.gouv.fr/comment-calculer-le-montant-de-vos-taxes-a267.html

• La Participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) d’un montant forfaitaire de (article L.1331-7 du code de la santé publique. Délibérations 2012/61 et 2017/81):
  –    600 € par construction nouvelle soumise à l’obligation de raccordement;
  – 5 000 € pour les constructions existantes soumise à l’obligation de raccordement lors de la mise en place du réseau.

• Impôts locaux

Par délibération n°2017/34, le Conseil Municipal a fixé, à l’unanimité, les taux d’imposition suivants:
–  Taxe d’Habitation : 23 %
–  Taxe Foncier Bâti : 79 %
–  Taxe foncier non Bâti : 14 %

Pour toute information sur le montant de vos impôts locaux, nous vous invitons à vous rapprocher du Centre des Impôts de Rennes (https://lannuaire.service-public.fr/bretagne/ille-et-vilaine/sip-35238-02)