Informations sur les taxes locales
La Mairie n’est pas compétente pour procéder au calcul des taxes et des impôts locaux.
A compter de l’obtention d’un permis de construire ou d’une décision de non opposition à une déclaration préalable, les taxes suivantes seront exigées :
- Taxe d’aménagement avec une part communale (4%) et une part départementale (1,85%).
- Exonérations à la taxe d’aménagement :
- A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme, 100% des surfaces des commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés sont exonérées de taxe d’aménagement.
- A compter du 1er janvier 2022, les abris de jardin, les pigeonniers et les colombiers soumis à déclaration préalable sont exonérés de taxe d’aménagement.
- Taxe forfaitaire sur la cession de terrains nus devenus constructibles (délibération n°2006-78 du 27/11/2006)
- Redevance d’archéologie préventive (0,40%) selon le type de travaux réalisés.
- Participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) d’un montant forfaitaire de (article L.1331-7 du code de la santé publique. Délibérations 2012/61 et 2017/81) : 600 € par construction nouvelle soumise à l’obligation de raccordement et 5 000 € pour les constructions existantes soumise à l’obligation de raccordement lors de la mise en place du réseau.
Informations sur les impôts locaux
Par délibération n°2022-021 du 10 mars 2022, le conseil municipal a fixé, à l’unanimité, les taux locaux d’imposition suivants :
– Taxe Foncier Bâti : 35,33 %
– Taxe foncier non Bâti : 42,58 %
Pour toute information sur le montant de vos impôts locaux, nous vous invitons à vous rapprocher du Centre des Impôts de Rennes (https://lannuaire.service-public.fr/bretagne/ille-et-vilaine/sip-35238-02)