Élections : les demandes de procurations dématérialisées, comment ça marche ?

À partir du 6 avril, il sera possible pour les électeurs de faire une demande de procuration de façon partiellement dématérialisée. Avec à la clé un gain de temps important aussi bien pour les électeurs que pour les services municipaux.

Explications. Maire-Info© Min. de l’Intérieur

C’est une réforme qui est en préparation depuis plus de six mois au ministère de l’Intérieur. Elle est désormais au stade de la mise en œuvre : vendredi dernier, le décret instituant une nouvelle télé-procédure pour le vote par procuration est paru et, depuis la semaine dernière, les préfectures commencent à diffuser les informations auprès des mairies. 

La nouvelle télé-procédure

Premier élément à retenir : la télé-procédure n’a rien d’obligatoire. Il reste parfaitement possible d’établir une procuration « à l’ancienne », uniquement sur la base de formulaires papier. Mais ceux qui le souhaitent pourront, à partir du 6 avril, faire leur demande de procuration depuis un ordinateur ou un smartphone.
Le dispositif repose sur trois sites internet dédiés différents : un pour les électeurs, un pour les commissariats et gendarmeries, un pour les mairies. 
L’électeur qui veut établir une procuration se connectera sur le site maprocuration.gouv.fr. Une fois authentifié (via FranceConnect), il devra indiquer la commune dans laquelle il est inscrit, l’identité de la personne à laquelle il donne procuration (obligatoirement inscrite dans la même commune que lui), et enfin indiquer s’il donne procuration uniquement pour la prochaine élection (en précisant quel tour de scrutin) ou pour une période donnée. Une fois ces étapes franchies, le mandant reçoit un numéro de dossier, qu’il devra présenter dans un commissariat ou une gendarmerie.
Dans un deuxième temps, il devra en effet se déplacer pour faire vérifier son identité auprès d’un officier ou d’un assistant de police judiciaire (OPJ ou APJ). Pour ce faire, l’électeur se rendra dans un commissariat ou une gendarmerie avec son numéro de dossier : l’OPJ ou l’APJ, à partir de cette référence, verra s’afficher sur le site internet dédié l’identité du mandant et la vérifiera en demandant une pièce d’identité. Dès lors, la demande sera immédiatement transférée, de façon dématérialisée, vers la commune d’inscription de l’électeur. 
Troisième étape : le maire ou le service qui a la délégation se connectera sur le site mairie.maprocuration.gouv.fr. Il verra apparaître la demande dès sa transmission, pourra procéder aux vérifications d’usage (inscription du mandant et du mandataire, respect du plafond de procurations, dont on rappelle qu’il sera de deux pour les prochaines élections départementales et régionales) et, si tout est conforme, validera la demande. Le mandant sera informé par message électronique. 
Les avantages sont clairs pour les communes : moins de documents papier à gérer (tout se fait via le portail internet dédié). Il sera possible de faire un export de la liste des procurations pour alimenter le registre. Et le système va encore évoluer : l’année prochaine, normalement, c’est-à-dire d’ici à l’élection présidentielle, l’interconnexion du système avec le répertoire électoral unique (REU) permettra d’automatiser la phase de contrôle (inscription sur les listes de la commune et plafond) et libérera les maires de cette tâche. 

Calendrier

Maintenant que le décret est paru, les choses vont se dérouler par étapes jusqu’à l’ouverture du service le 6 avril. Pour l’instant, les préfectures collectent les données nécessaires à la création des comptes « référents mairies ». 
À partir du 29 mars, les mairies vont recevoir un message du ministère de l’Intérieur les invitant à créer leur compte MaProcuration et à définir leur mot de passe. 

Vote par procuration sans condition

Dernière information concernant les procurations : le décret paru vendredi permet l’application de l’article 112 de la loi Engagement et proximité qui a supprimé toute condition au vote par procuration : le Code électoral dispose à présent que « tout électeur peut, sur sa demande, exercer son droit de vote par procuration ». Il n’est plus besoin de justifier pour cela d’une maladie, d’un handicap, d’un déplacement, etc. Le décret paru vendredi adapte le Code électoral en conséquence. 

L’école de Musique ALLEGRO organise les inscriptions

L’école de Musique ALLEGRO organise les inscriptions pour l’année prochaine dans le respect des consignes sanitaires. 

“Les inscriptions à l’école de musique ALLEGRO se feront du 25 mai au 2 juillet 2021, sur rendez-vous, en appelant le 02 99 13 24 89 à partir du 10 mai.
Afin d’éclairer le choix des élèves, ALLEGRO organise une semaine « Portes ouvertes » du 17 au 21 mai. Renseignements et inscriptions au 02 99 13 24 89.
Retrouvez ces informations et bien d’autres sur 
ecole-allegro.fr

Démarrage de la campagne des contrôles de bon fonctionnement des ANC sur Saint-Germain-Sur-Ille

Le rôle du SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif)

Comme rappelé dans la plaquette d’information (disponible sur le site internet du Val d’Ille-Aubigné) adressée par le service du SPANC en avril 2019 à l’ensemble des usagers non raccordés au réseau d’assainissement collectif, la réglementation impose aux collectivités la mise en place du SPANC.

Ce service est chargé d’assurer les contrôles des installations d’assainissement individuel (fosses septiques, bacs dégraisseurs, tranchées d’épandage…) chez les usagers non raccordés au réseau public d’assainissement (tout à l’égout). Il intervient à plusieurs reprises au cours de la vie de ces installations :

– à la création ou lors de la réhabilitation : contrôle de conception et de bonne exécution,

– lors des ventes immobilières ou sur demande ponctuelle d’un usager,

– périodiquement afin d’en vérifier le fonctionnement et l’entretien : on parle alors du contrôle de bon fonctionnement.

État des lieux des installations existantes

Le rôle d’une installation d’assainissement non collectif est d’épurer correctement les eaux usées avant de les renvoyer dans le milieu naturel afin de protéger l’environnement et la salubrité publique.

En 2010, un premier état des lieux des systèmes d’assainissement non collectif existants avait été réalisé sur le territoire de la Communauté de communes. Cette étude avait révélé que plus de la moitié des dispositifs contrôlés constituaient un risque pour la salubrité publique et/ou l’environnement. Si certaines installations ont bien été réhabilitées depuis cette date, d’autres n’ont fait l’objet d’aucune intervention et leur fonctionnement s’est détérioré.

Les interventions programmées sur la commune

Conformément aux obligations réglementaires du service, une nouvelle campagne de vérification se déroulera à partir de mai 2021 jusqu’à la fin de l’année. L’ensemble des installations de la commune de Saint-Germain-sur-Ille, dont le dernier contrôle date de plus de 8 ans, sera ainsi contrôlé sur cette période.

La programmation des rendez-vous ainsi que les visites de contrôles seront effectuées directement par le service du SPANC de Communauté de communes. Chaque propriétaire recevra ainsi un courrier de rendez-vous environ 2 semaines à 1 mois avant la date prévue pour ce contrôle.

Préconisations pour le bon déroulement de cette visite

  • rendre accessibles tous les regards et tous les ouvrages de votre installation d’assainissement non collectif (fosse toutes eaux, fosse septique, bac à graisses, fosse étanche, regards de l’épandage, regard de pompe, etc), et, le cas échéant, dégager l’ensemble de ces regards pour en assurer l’ouverture lors du contrôle. Sans accès à vos ouvrages, et en l’absence d’éléments prouvant leur existence, ils seront considérés comme inexistants et une réhabilitation de l’installation sera demandée (cf. arrêté du 27 avril 2012) ,
  • repérer vos sorties d’eaux (eaux vannes : WC ; eaux ménagères : cuisine, lavabos, douche, lave-linge,… ; eaux pluviales) et dégager, le cas échéant, les regards d’accès ;
  • repérer et dégager l’exutoire de vos eaux traitées, dans le cas d’un rejet superficiel (fossé, buse, etc.) ;
  • mettre à disposition du technicien tout document susceptible de l’aider dans sa tâche (plan de l’installation, étude de sol, photos de chantier, etc) ainsi que vos factures et bons d’entretien (vidange) et de travaux (en cas de modifications sur votre installation depuis la dernière visite du service).

Transmission du rapport de visite

Le rapport de visite vous sera adressé dans un délai de 30 jours suivant la réalisation du contrôle. Ce contrôle réglementaire vous sera ensuite facturé 150€ net par le Trésor Public.

Pour toute question sur le fonctionnement du service et sur les modalités du contrôle à venir, vous pouvez consulter le site internet du service du SPANC de la Communauté de communes : www.valdille-aubigne.fr/spanc