COVID 19

Attestations de déplacement

Attestations de déplacement

30 octobre 2020

Face à une situation sanitaire qui continue de se dégrader, des restrictions de déplacement entrent en vigueur sur le territoire métropolitain et en Martinique.

À compter de 0h00, dans la nuit du jeudi 29 octobre au vendredi 30 octobre, les déplacements non-essentiels ne sont plus autorisés.

Le non-respect de ces mesures entraine :

  • Première sanction : une amende de 135 euros, majorée à 375 euros (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l’avis de contravention)
  • En cas de récidive dans les 15 jours : une amende de 200 euros, majorée à 450 euros (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l’avis de contravention)
  • Après 3 infractions en 30 jours : une amende de 3750 euros et une peine de 6 mois d’emprisonnement.

Toutes les informations sur le site du Gouvernement. 

ETAT CIVIL ET COVID 19

1- La poursuite de l’activité des services de l’état civil

L’article 28 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire dispose que « les établissements relevant des types d’établissements définis par le règlement pris en application de l’article R. 123-12 du code de la construction et de l’habitation peuvent accueillir du public, dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l’article 1er, pour :

– Les services publics, sous réserve des interdictions prévues par le présent décret ;

(…) »

Ainsi, à compter du 30 octobre 2020 et sur l’ensemble du territoire national, l’activité des services de l’état civil doit se poursuivre et ce, dans le respect des conditions sanitaires et des mesures d’hygiène de l’article 1er du décret précité, lesquelles comprennent le respect de la distanciation physique d’au moins un mètre entre deux personnes et le port du masque.

2- Les mariages peuvent être célébrés et les PACS enregistrés selon les modalités suivantes:

L’article 3, III du décret précité du 29 octobre 2020 dispose que « Les rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public autres que ceux mentionnés au II mettant en présence de manière simultanée plus de six personnes sont interdits.
Ne sont pas soumis à cette interdiction :
1° Les rassemblements, réunions ou activités à caractère professionnel ;
2° Les services de transport de voyageurs ;
3° Les établissements recevant du public dans lesquels l’accueil du public n’est pas interdit en application du présent décret ;
4° Les cérémonies funéraires organisées hors des établissements mentionnés au 3°, dans la limite de 30 personnes ;
5° Les cérémonies publiques mentionnées par le
décret du 13 septembre 1989 susvisé.
La dérogation mentionnée au 3° n’est pas applicable pour la célébration de mariages
. »

Les mariages doivent pouvoir continuer à être célébrés et les PACS continuer à être enregistrés.

Toutefois, le nombre de personnes autorisées à assister à la cérémonie doit être limité à six au maximum. L’officier de l’état civil, le cas échéant assisté du secrétaire de mairie, ne sont pas comptés dans cette limite.

Enfin, pour assurer la publicité de la célébration du mariage, conformément à l’article 165 du code civil, les portes de la salle doivent demeurer ouvertes pendant toute la durée de la cérémonie de mariage.

2- Les déplacements pour se rendre dans les services de l’état civil

Au nombre des dérogations à l’obligation de confinement, figurent notamment les « déplacements (…) pour se rendre dans un service public (…) pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance ». Par conséquent, les personnes peuvent se rendre dans les services d’état civil pour réaliser les déclarations prévue par la loi, enregistrer un PACS, célébrer leur mariage ou en être témoin.

Enfin, le déplacement de proches pour assister à un mariage peut être justifié sur le motif, prévu par le 4° du I de l’article 4 du décret précité : « Déplacements pour motif familial impérieux », sous réserve que ne soit pas méconnue la limite mentionnée ci-dessus de six personnes.

La sous-direction du droit civil (bureau du droit des personnes et de la famille -C1), se tient à votre disposition pour toute information complémentaire, à l’adresse mail suivante : dacs-c1@justice.gouv.fr

JEAN-FRANÇOIS DE MONTGOLFIER

Directeur des affaires civiles et du sceau

13, place Vendôme, 75001 PARIS

Tél : 01 44 77 63 04

www.justice.gouv.fr