Démarrage de la campagne des contrôles de bon fonctionnement des ANC sur Saint-Germain-Sur-Ille

Le rôle du SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif)

Comme rappelé dans la plaquette d’information (disponible sur le site internet du Val d’Ille-Aubigné) adressée par le service du SPANC en avril 2019 à l’ensemble des usagers non raccordés au réseau d’assainissement collectif, la réglementation impose aux collectivités la mise en place du SPANC.

Ce service est chargé d’assurer les contrôles des installations d’assainissement individuel (fosses septiques, bacs dégraisseurs, tranchées d’épandage…) chez les usagers non raccordés au réseau public d’assainissement (tout à l’égout). Il intervient à plusieurs reprises au cours de la vie de ces installations :

– à la création ou lors de la réhabilitation : contrôle de conception et de bonne exécution,

– lors des ventes immobilières ou sur demande ponctuelle d’un usager,

– périodiquement afin d’en vérifier le fonctionnement et l’entretien : on parle alors du contrôle de bon fonctionnement.

État des lieux des installations existantes

Le rôle d’une installation d’assainissement non collectif est d’épurer correctement les eaux usées avant de les renvoyer dans le milieu naturel afin de protéger l’environnement et la salubrité publique.

En 2010, un premier état des lieux des systèmes d’assainissement non collectif existants avait été réalisé sur le territoire de la Communauté de communes. Cette étude avait révélé que plus de la moitié des dispositifs contrôlés constituaient un risque pour la salubrité publique et/ou l’environnement. Si certaines installations ont bien été réhabilitées depuis cette date, d’autres n’ont fait l’objet d’aucune intervention et leur fonctionnement s’est détérioré.

Les interventions programmées sur la commune

Conformément aux obligations réglementaires du service, une nouvelle campagne de vérification se déroulera à partir de mai 2021 jusqu’à la fin de l’année. L’ensemble des installations de la commune de Saint-Germain-sur-Ille, dont le dernier contrôle date de plus de 8 ans, sera ainsi contrôlé sur cette période.

La programmation des rendez-vous ainsi que les visites de contrôles seront effectuées directement par le service du SPANC de Communauté de communes. Chaque propriétaire recevra ainsi un courrier de rendez-vous environ 2 semaines à 1 mois avant la date prévue pour ce contrôle.

Préconisations pour le bon déroulement de cette visite

  • rendre accessibles tous les regards et tous les ouvrages de votre installation d’assainissement non collectif (fosse toutes eaux, fosse septique, bac à graisses, fosse étanche, regards de l’épandage, regard de pompe, etc), et, le cas échéant, dégager l’ensemble de ces regards pour en assurer l’ouverture lors du contrôle. Sans accès à vos ouvrages, et en l’absence d’éléments prouvant leur existence, ils seront considérés comme inexistants et une réhabilitation de l’installation sera demandée (cf. arrêté du 27 avril 2012) ,
  • repérer vos sorties d’eaux (eaux vannes : WC ; eaux ménagères : cuisine, lavabos, douche, lave-linge,… ; eaux pluviales) et dégager, le cas échéant, les regards d’accès ;
  • repérer et dégager l’exutoire de vos eaux traitées, dans le cas d’un rejet superficiel (fossé, buse, etc.) ;
  • mettre à disposition du technicien tout document susceptible de l’aider dans sa tâche (plan de l’installation, étude de sol, photos de chantier, etc) ainsi que vos factures et bons d’entretien (vidange) et de travaux (en cas de modifications sur votre installation depuis la dernière visite du service).

Transmission du rapport de visite

Le rapport de visite vous sera adressé dans un délai de 30 jours suivant la réalisation du contrôle. Ce contrôle réglementaire vous sera ensuite facturé 150€ net par le Trésor Public.

Pour toute question sur le fonctionnement du service et sur les modalités du contrôle à venir, vous pouvez consulter le site internet du service du SPANC de la Communauté de communes : www.valdille-aubigne.fr/spanc