Règlement lotissement « Les Fouillais »

Le lotissement  « Les Fouillais » est soumis au règlement suivant dans le cadre du permis d’aménager 03527416U0001 du 24 août 2016:

INFORMATIONS
AUX ACHETEURS DU LOTISSEMENT « LES FOUILLAIS »

La Mairie n’est pas compétente pour procéder au calcul des taxes et des impôts locaux.

A compter de l’obtention d’un permis ou d’une décision de non opposition à une déclaration préalable :

  • Les taxes suivantes seront exigées :

http://www.tarn.gouv.fr/comment-calculer-le-montant-de-vos-taxes-a267.html

 

  • La Participation pour le financement de l’assainissement collectif (PAC) d’un montant forfaitaire de 600 € par logement sera exigée (article L.1331-7 du code de la santé publique. Délibération 2012/61 du conseil municipal du 21 juin 2012).

 

  • Impôts locaux

Par délibération n°2017/34, le Conseil Municipal a fixé, à l’unanimité, les taux d’imposition suivants:

  • Taxe d’Habitation : 23 %
  • Taxe Foncier Bâti : 79 %
  • Taxe foncier non Bâti : 14 %

Pour toute information sur le montant de vos impôts locaux, nous vous invitons à vous rapprocher du Centre des Impôts de Rennes (https://lannuaire.service-public.fr/bretagne/ille-et-vilaine/sip-35238-02)

 

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