Les 10 choses à savoir sur le prélèvement à la source

  • Avec le PAS, on ne change pas le montant de l’impôt dû

Le prélèvement à la source est une réforme qui touche uniquement le recouvrement de l’impôt sur le revenu. On ne change pas la manière de calculer l’impôt dû. Si votre situation personnelle n’a pas changé, vous payerez le même montant d’impôt que les années antérieures. Si vous étiez non imposable, vous le resterez.
Ce qui change, c’est la manière de collecter l’impôt. À compter de janvier 2019, il n’y aura plus de mensualités ni de paiement de l’impôt par tiers. Ces formes de paiement de l’impôt disparaissent : elles sont remplacées par un paiement contemporain de l’impôt.

Attention ! Cette réforme ne concerne que l’impôt sur le revenu. Vous continuerez à régler votre taxe d’habitation et votre taxe foncière comme auparavant.

  • Le PAS sera effectué tous les mois de l’année

Parler du paiement contemporain de l’impôt, c’est dire que vous payerez de l’impôt sur vos revenus au fur et à mesure que vous touchez ces revenus. Désormais, si vous êtes imposable, une fraction de vos revenus sera prélevée chaque mois pour payer votre impôt. Ce mode de prélèvement permet des prélèvements plus réguliers et moins importants que lorsque le paiement était effectué par tiers ou par mensualité.

Par exemple, si votre impôt sur le revenu s’élève à 1200 euros par an, en payant par tiers, vous deviez verser 400 euros dès le mois de février puis 400 euros supplémentaires en mai. Si vous étiez mensualisé, vous deviez verser 120 euros par mois pendant 10 mois. Avec le prélèvement à la source, vous verserez 100 euros par mois.

Le montant de l’impôt dû ne change pas, mais le paiement est mieux réparti dans le temps, ce qui facilite la gestion du budget familial.

  • Si vous êtes salarié, c’est votre employeur qui prélèvera l’impôt dû sur chacun de vos bulletins de salaire

Au printemps 2018, lorsque vous avez fait votre déclaration d’impôt en ligne, l’administration fiscale vous a communiqué votre taux de prélèvement à la source. Ce taux correspond globalement au pourcentage du montant d’impôt dû sur le montant des revenus imposables. C’est ce taux qui sera transmis automatiquement à l’organisme qui vous verse des revenus.

Votre employeur ne connaît rien d’autre sur vous que le taux transmis par l’administration.

Le principe du prélèvement à la source est celui d’une retenue effectuée à la source du revenu. C’est donc l’organisme qui vous verse des revenus qui fera ce prélèvement, avant de vous verser vos revenus. Si vous êtes salarié, c’est votre employeur qui fera le prélèvement sur votre salaire. Si vous être retraité, ce prélèvement sera réalisé par votre caisse de retraite. Si vous êtes à la recherche d’un emploi, c’est Pôle Emploi qui s’en chargera. Pour le cas où vous avez plusieurs employeurs ou plusieurs caisses de retraite, chaque organisme fera un prélèvement sur les revenus qui vous sont versés.

Ces prélèvements commenceront en janvier 2019. Mais les échanges d’information entre les collecteurs et l’administration fiscale ont commencé dès le mois de septembre 2018. Cela permettra aux entreprises, aux collectivités locales, aux administrations qui le souhaitent d’afficher des informations sur le prélèvement à la source sur le bulletin de salaire de leurs employés dès le mois d’octobre. Si votre employeur a choisi de faire cette préfiguration, vous pourrez voir quel taux vous sera appliqué et quel montant sera retenu sur votre salaire pour payer votre impôt.

À ce stade, ces informations vous sont données à titre de simulation et aucun prélèvement ne sera effectué sur votre salaire.

Attention !

Le montant de votre retenue à la source correspond à la multiplication de votre taux de PAS par votre revenu net mensuel imposable.

Dès le mois de janvier 2019, si vous êtes imposable, votre employeur vous versera un salaire net d’impôt sur le revenu. Le montant prélevé par votre employeur sur votre salaire sera immédiatement reversé à l’administration fiscale. Les sommes prélevées sur votre salaire seront affichées sur votre espace personnel sur impots.gouv.fr. Ainsi, en décembre 2019, vous aurez globalement payé l’impôt dû au titre de l’année 2019.

Au printemps 2020, vous déclarerez en ligne le montant des revenus que vous aurez gagnés en 2019. Au moment de publier votre avis d’impôt, l’administration fiscale comparera le montant total de l’impôt dû avec le montant des prélèvements qui auront été réalisés tout au long de l’année 2019. Si les sommes correspondent, il n’y a plus rien à payer. Si vous devez un peu plus d’impôts que ce qui a été prélevé par votre employeur, l’administration fiscale vous demandera de verser un complément, en septembre 2020. Si au contraire le montant de votre impôt est moins important que prévu, l’administration fiscale vous remboursera la différence par virement, à compter du mois d’août 2020.

Attention !

A titre exceptionnel, les personnes qui emploient directement un salarié à domicile n’auront pas à réaliser le prélèvement à la source durant l’année 2019. Elles continuent à payer leur salarié comme à leur habitude. Si l’employé à domicile à imposable, il payera son impôt sous forme d’acomptes à partir du mois de septembre 2019.

  • Si vous touchez des revenus non salariés, c’est l’administration fiscale qui prélèvera l’impôt dû sur votre compte bancaire

Dans certains cas, ce n’est pas un organisme qui vous verse les revenus que vous touchez. C’est le cas par exemple si vous êtes un travailleur non salarié, si vous avez des revenus fonciers ou bien si vous recevez une pension alimentaire. L’impôt à la source sur ce type de revenus sera donc prélevé directement par l’administration fiscale sur votre compte bancaire le 15 de chaque mois : ce prélèvement est appelé « acompte contemporain ».

Attention !

Si vous percevez à la fois un salaire et des revenus fonciers, vous paierez votre impôt en deux parties : pour une part via une retenue sur votre salaire et pour l’autre part d’un acompte prélevé sur votre compte bancaire.

  • Le montant de l’imposition due chaque mois est défini au moment où vous déposez votre déclaration d’impôt.

Le taux de prélèvement à la source qui vous sera appliqué au mois de janvier 2019 a été calculé au printemps 2018, au moment où vous avez fait votre déclaration d’impôt en ligne. Le montant de votre acompte contemporain a été calculé au même moment. L’un et l’autre tiennent compte de vos revenus, de vos charges et de votre situation de famille.

Si vous n’avez pas déposé votre déclaration de revenus, le taux de prélèvement à la source qui vous sera appliqué correspondra à un barème défini par la loi. Ce barème ne tiendra compte ni de votre situation personnelle ni de vos charges.

Attention !

Avec le prélèvement à la source, il reste nécessaire de déposer une déclaration de revenus tous les ans.

  • Vous pourrez ajuster votre prélèvement à tout moment sur impots.gouv.fr

Le prélèvement à la source est une réforme qui vous permet de piloter le recouvrement de votre impôt.

Si vous le souhaitez, vous pouvez choisir de modifier la répartition de vos prélèvements. Par défaut,  votre conjoint et vous avez le même taux de prélèvement. Mais si vos revenus sont très différents, vous pouvez avoir un intérêt à choisir des taux individualisés. Au final, le montant total de l’impôt payé par le couple sera le même, mais cette option permet d’attribuer un taux plus faible au conjoint dont les revenus sont les plus faibles. Le conjoint dont les revenus sont les plus importants aura un taux plus important. Cela rétablit la progressivité de l’impôt.

Si vous touchez des revenus fonciers ou si vous êtes un travailleur non salarié, vous pouvez choisir que vos acomptes soient prélevés une fois par trimestre plutôt que tous les mois.

Attention !

Si vous venez d’arriver en France ou si vous entrez dans la vie active, l’administration fiscale ne vous connaît pas. Elle ne pourra donc pas transmettre un taux de prélèvement adapté à votre situation à votre entreprise. Pour éviter que votre entreprise applique un taux inadapté sur votre salaire, allez sur votre espace personnel sur impots.gouv.fr et signalez-vous : l’administration fiscale calculera un taux de prélèvement adapté à votre situation et le transmettra dès le mois suivant à votre employeur.

 

  • Si votre situation personnelle change, vous pouvez le signaler sur votre espace personnel dès le 2 janvier 2019, l’administration fiscale calculera immédiatement un nouveau taux plus adapté à votre situation

Si vos revenus changent, par exemple si vous partez en retraite ou si vous trouvez un emploi, ou bien si votre situation familiale évolue, par exemple si vous vous mariez ou en cas de naissance d’un enfant, le montant de votre impôt change. Signalez tous ces changements sur votre espace personnel sur impots.gouv.fr, et l’administration calculera immédiatement un nouveau taux qui tiendra compte de l’évolution de votre situation. Ce taux sera transmis dès le mois suivant à votre employeur.

Ce service sera disponible à compter du 2 janvier 2019.

  • Si vous bénéficiez d’un crédit d’impôt pour vos investissements locatifs, votre garde d’enfant ou votre aide à domicile, un acompte de 60 % vous sera versé dès le 15 de janvier sans démarche de votre part

Les crédits d’impôts ne sont pas intégrés dans le calcul du taux de prélèvement à la source.

C’est une bonne chose dans la mesure où de très nombreux crédits d’impôts n’ont pas vocation à se reproduire d’une année sur l’autre. C’est le cas par exemple du crédit d’impôt accordé en cas de changement de chaudière. La situation est différente pour les crédits d’impôts récurrents. C’est pourquoi, concernant la garde d’enfants, l’aide à la personne, l’hébergement en EPDHAD, les dons et les dépenses d’investissement locatif, un mécanisme de remboursement anticipé est mis en place : l ‘administration fiscale versera 60 % du montant du crédit d’impôt auquel vous aviez droit en 2018 sur votre compte bancaire dès le 15 janvier 2019. L’intitulé du virement sera « crédit d’impôt à la source ». Le solde vous sera versé en août 2019. De cette façon, vous ne faites jamais d’avance de trésorerie à l’État.

Attention !

Ce remboursement est effectué de manière totalement automatique : vous n’avez aucune démarche à faire.

  • En 2019, vous bénéficierez d’un effacement de l’impôt dû sur tous les revenus courants que vous avez gagnés en 2018.

Au printemps 2019, lorsque vous déclarerez les revenus perçus en 2018, vous devrez distinguer les revenus courants et les revenus exceptionnels. Les revenus courants sont ceux qui sont prévus dans votre contrat de travail et ceux qui se reproduisent tous les ans. L’impôt dû sur ces revenus sera « effacé ». Vous ne paierez des impôts que sur les revenus exceptionnels que vous avez perçus en 2018. Par exemple, vos salaires ou vos loyers seront compris comme des revenus courants. En revanche, la vente de votre pas de porte ou votre prime de départ en retraite seront des revenus exceptionnels.

Attention !

Si vous demandez le remboursement des jours accumulés sur votre compte épargne temps, ces revenus seront considérés comme courant jusqu’à 10 jours. Les jours supplémentaires seront considérés comme des revenus exceptionnels.

  • Si vous avez des questions, un seul réflexe : impots.gouv.fr

Pour vous permettre de piloter votre prélèvement à la source, vous disposez d’un outil dédié accessible sur votre espace personnel sur impots.gouv.fr. Vous pourrez à tout moment y modifier votre taux, signaler un changement de vos revenus ou une évolution de votre situation personnelle, suspendre le prélèvement d’un acompte et suivre en temps réel les prélèvements réalisés.

Des informations complémentaires sur le prélèvement à la source sont disponibles sur le site : prélèvementàlasource.gouv.fr

Si vous avez des questions, vous pourrez contacter la plate-forme téléphonique dédiée au prélèvement à la source au 0 811 368 368. Cet appel sera gratuit à compter du 1er janvier 2019.

Attention !

Il est conseillé à chaque membre d’un foyer fiscal de créer son propre compte sur le site impôts.gouv.fr avec si possible sa propre adresse de messagerie.

Ainsi, vous êtes individuellement « le pilote » dans le choix de vos options.