Autorisations d’Urbanisme

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AVANT DE TOUT DÉMARRAGE DE TRAVAUX
RENSEIGNEZ-VOUS EN MAIRIE SUR VOS OBLIGATIONS

En raison du délai d’instruction de votre dossier de demande d’autorisation (de 1 à 6 mois suivant l’autorisation et le périmètre) , il est impératif de se renseigner auprès de la Mairie plusieurs semaines avant le commencement des travaux.

En cas de non respect de vos obligations, une remise à l’état initial ou une mise en conformité de votre construction peut être exigé par le service infraction de la Préfecture d’Ille et Vilaine.

Formalités à suivre pour votre projet:

Autorisation urbanisme site internet

Tous les travaux que vous engagez, même si aucune formalité n’est nécessaire, doivent respecter les règles d’urbanisme, notamment le Plan Local d’Urbanisme et les règlements de lotissement.

La commune a adopté une motion pour la protection des forêts primaires tropicales et vous invite à ce titre à prendre connaissance des préconisations suivantes en cliquant sur ce lien.

Informations et formulaires disponibles sur: service-public.fr-Urbanisme

Cadastre consultable sur www.cadastre.gouv.fr

Permanences Architecte-Conseils:
Planning 2nd semestre 2017

Plate-forme Locale de Rénovation de l’Habitat (Pass’Réno) du Val d’Ille

INFORMATIONS SUR LES TAXES ET IMPÔTS LOCAUX

La Mairie n’est pas compétente pour procéder au calcul des taxes et des impôts locaux.

A compter de l’obtention d’un permis ou d’une décision de non opposition à une déclaration préalable :

  • Les taxes suivantes seront exigées :

http://www.tarn.gouv.fr/comment-calculer-le-montant-de-vos-taxes-a267.html

 

  • La Participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) d’un montant forfaitaire de (article L.1331-7 du code de la santé publique. Délibérations 2012/61 et 2017/81):
    –    600 € par construction nouvelle soumise à l’obligation de raccordement;
    – 5 000 € pour les constructions existantes soumise à l’obligation de raccordement lors de la mise en place du réseau.

 

  • Impôts locaux

Par délibération n°2017/34, le Conseil Municipal a fixé, à l’unanimité, les taux d’imposition suivants:
–  Taxe d’Habitation : 23 %
–  Taxe Foncier Bâti : 79 %
–  Taxe foncier non Bâti : 14 %

Pour toute information sur le montant de vos impôts locaux, nous vous invitons à vous rapprocher du Centre des Impôts de Rennes (https://lannuaire.service-public.fr/bretagne/ille-et-vilaine/sip-35238-02)

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